CGV

Conditions générales de vente – CGV

Contrat de prestations de service et conditions générales de vente entre Manon MEURIE et le Client

Mis à jour le 5 mai 2024

Article 1 – Préambule :

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations du Prestataire, « Educateur/Coach canin et Comportementaliste », et le Client, la personne physique ou morale bénéficiant des services.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client. Les CGV sont également mises à disposition du Client sur le site web : www.petandme.fr

Article 2 – Paiement de la prestation :

L’intégralité du montant de la prestation est due dès la signature du contrat. Le paiement de l’ensemble du programme s’effectue à 100 % au comptant par carte bancaire, par chèque bancaire, par virement bancaire ou par espèces, à réception de la facture. Le règlement doit impérativement être effectué à l’émission de la facture, soit avant la première séance d’éducation pour les “formules” ou avant chaque séance en cas de paiement à l’unité. Pour une personne morale, le paiement s’effectue après chaque prestation sur présentation de la facture correspondante.

Conformément aux articles L.441-6, 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 du Code de Commerce et au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, des pénalités de retard sont dues à un défaut de règlement. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 15 % annuels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, ou supérieur sur justificatif, sera appliquée en cas de retard de paiement.

Article 3 – Annulation, rétractation, report de prestations :

En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre d’une prestation assurée au domicile du client, celui-ci dispose d’un délai de rétraction d’une durée de 7 jours dès la signature du présent contrat ou du paiement de la prestation. Passé ce délai de rétractation, la signature du client aura valeur d’engagement. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que si la prestation n’a pas débuté. Les « forfaits » sont valables sur une durée limitée, sauf indication contraire sur la facture.

Si, pour une raison impérieuse (maladie, accouchement…) le propriétaire doit s’absenter des cours pour plusieurs semaines, l’éducateur pourra exceptionnellement étudier la possibilité de rallonger la durée du forfait (à condition d’être informé en début d’absence) ; dans tous les cas, la validité du forfait ne pourra pas être prolongée de plus de 3 mois. En cas d’absence, si les rendez-vous ne sont pas décommandés au moins 48 heures à l’avance, les prestations sont décomptées du forfait.

En cas de cessation temporaire des prestations du Prestataire (congés, maladie…) ou pour force majeure (enneigement, fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des chiens et/ou du Client…), le Prestataire se réserve le droit de reporter les prestations et s’engage à avertir le Client pour lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties. Pour une durée supérieure à 2 semaines, la date de fin de validité des forfaits en cours sera rallongée d’autant.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu en cas d’abandon du chien, ou pour le Client de séparation, de maladie, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle. La seule exception (cas de force majeure) est le décès du chien ou du Client à la suite d’un accident ou d’une maladie, pour les prestations restantes ; le contrat peut rester valable pour un autre chien appartenant au client et les prestations restantes peuvent être transformées en avoir.

Article 4 – Limites d’intervention des prestations :

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue notamment si, et de manière non exhaustive :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui ;
• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ;
• Si le chien n’est pas à jour de ses vaccins ou si le client n’est pas en mesure de présenter un carnet de vaccination à jour ;
• Si le Client n’applique pas les consignes et directives du Prestataire ;

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation. En cas de cessation de prestation de notre part pour non-respect de l’article 3 de ce contrat par le client, aucune demande de remboursement ne pourra être réclamée par ce dernier.

Article 5 – Obligations du client :

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire avant toute première séance :

• Une copie numérique (PDF ou photo) ou papier des vaccinations à jour obligatoires (CHPPiL).
• Une copie numérique (PDF ou photo) ou papier de la carte de tatouage ou de la puce électronique.
• Une copie numérique (PDF ou photo) ou papier de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques ; à défaut attestation du client de prise en charge à ses frais.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique ; les Clients mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux séances.

Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance, qui sera considérée comme accomplie.

Lors des séances, Le Client est désigné comme le détenteur du chien et il est responsable de sa bonne tenue, dont lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effectuer les prestations (qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel). Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu, dont fournir pour son chien le matériel recommandé par le Prestataire (collier, longe…). Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation. Les chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que les chiens jugés dangereux et agressifs doivent porter obligatoirement une muselière.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui ; en cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident, ainsi que les frais et dommages causés aux tiers entraînés.

Article 6 – Obligations du Prestataire :

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Article 7 – Tarifs :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à la signature du contrat est celui indiqué sur le devis et/ou la facture. Du fait de son statut d’Autoentreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués tiennent compte des frais de déplacement dans la zone géographique 1 mentionnés sur le site. Les frais de déplacement dans les autres zones géographiques sont facturés en supplément de la prestation.

Article 8 – Médiation et litiges :

Après acceptation du contrat par le Client, en cas de désaccord sur son application et/ou sur la prestation, le Prestataire étudiera la situation et les arguments du Client pour essayer de trouver un accord à l’amiable.

En cas de refus, en vertu de l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client doit faire appel au médiateur agréé proposé par le Syndicat des professionnels de l’animal familier PRODAF, dont le Prestataire est adhérent.
Le médiateur du PRODAF est depuis le 1er avril 2021 : MCP Médiation – 15 square Desnouettes 75015 PARIS – www.mcpmediation.org

En cas de contestation, seul le Tribunal de Proximité de Clermont-Ferrand sera compétent. La présente convention est régie par la loi française.

Article 9 – Propriété intellectuelle :

Les fiches éducation, les photos et vidéos données au client, ainsi que le logo et les illustrations, sont la propriété intellectuelle du Prestataire au titre de droit d’auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.

Article 10 – Données personnelles :

Les données personnelles collectées sont traitées en informatique uniquement à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité, selon les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le règlement général sur la protection des données (RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees).

Toutes les conditions générales de ventes et d’utilisations sont consultables sur le site www.petandme.fr ( rubrique “CGU – CGV” accessibles dans la barre de menu du site web).

Vous pouvez exercer votre droit de rectification et votre droit à l’oubli directement auprès du Prestataire. Tout est mis en place pour un maximum de sécurité. Aucune des données du Client ne sera transmise à des tiers sans son autorisation.

Article 11 – Photos et vidéos :

Le Client autorise Manon MEURIE, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise Manon MEURIE, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Manon MEURIE, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.). Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère raciste, xénophobe, pornographique ou toute autre exploitation préjudiciable au Client.

Article 12 – Confidentialité :

Le Prestataire Educateur/Coach canin et Comportementaliste s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.